Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4o de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif)

J.O. Numéro 168 du 20 Juillet 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12416
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Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4o de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif)

NOR : INDI0200233Z

Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002 :
Page 8627, 2e colonne, article 4, 3e et 4e ligne, au lieu de : « Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans les cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte », lire : « Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte » ;
Page 8628, 2e colonne, dans le tableau, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 0 », lire : « 1,2 ».